Sommaire

CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE

Code de l'industrie cinématographique

Table de concordance des textes codifiés

Article 54 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle

Article 65 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

TITRE I

DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE

Code du Travail - partie législative - (Extraits) Dispositions relatives à la lutte contre le travail illégal dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel 6

Décret du 28 décembre 1946 pris en application de la loi n° 46-2360 du 25 octobre 1946 portant création du Centre national de la cinématographie 7

Arrêté du 24 mars 1958 portant application au Centre national de la cinématographie du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux 8

Arrêté du 31 mai 1948 fixant les attributions du contrôleur financier du Centre national de la cinématographie 9

Décision réglementaire n° 17 du 23 décembre 1948 fixant les modalités de perception et le taux des cotisations professionnelles de l'industrie cinématographique 10

Décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie (Extraits) 11a

Décret n° 2006-410 du 5 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options et modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie 12

Arrêté du 25 novembre 1991 portant création d'un Conseil scientifique de la recherche cinématographique et audiovisuelle 13

TITRE II

DU PATRIMOINE CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUEL

CHAPITRE I - Dépôt légal

Code du patrimoine - partie législative - (Extraits) 14a

Décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal 15a

Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support photochimique 16

Arrêté du 12 janvier 1995 relatif aux mentions devant figurer sur les vidéogrammes fixés sur support photochimique 17

Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur la déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes autres que ceux fixés sur un support photochimique 18

Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires à faire figurer sur les vidéogrammes autres que ceux fixés sur support photochimique et soumis au dépôt légal 19

Arrêté du 18 avril 1995 fixant les mentions obligatoires figurant sur les documents audiovisuels et sonores déposés à l'Institut national de l'audiovisuel au titre du dépôt légal 20

Arrêté du 21 novembre 1995 fixant le seuil prévu à l'article 28 (2°) du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 relatif au dépôt légal 21

CHAPITRE II - Dépôt volontaire et acquisitions

Décret n° 69-675 du 19 juin 1969 relatif à la conservation des films par le Centre national de la cinématographie 22

Arrêté du 15 juin 1994 portant création d'un Comité d'acquisition des imprimés et archives se rapportant à la cinématographie 23

TITRE III

DES FESTIVALS ET RECOMPENSES

Arrêté du 7 mars 1998 relatif au grand prix national du cinéma et de l'audiovisuel 24

Arrêté du 4 février 1983 relatif au choix des œuvres cinématographiques susceptibles d'être présentées dans les festivals internationaux et dans les manifestations cinématographiques à l'étranger 25

Arrêté du 11 octobre 1993 relatif à la commission de sélection de l'œuvre cinématographique choisie pour représenter le cinéma français pour l'attribution de l'Oscar du film en langue étrangère 26

TITRE IV

DE LA PROFESSION CINEMATOGRAPHIQUE

CHAPITRE I - Dispositions générales

Décret n° 64-459 du 28 mai 1964 portant définition des films de long métrage et de court métrage 27

Décret n° 61-133 du 3 février 1961 tendant à interdire la circulation, la distribution et la projection des copies de films cinématographiques établies sur support inflammable 28

SECTION I - Conditions d'exercice de la profession

Décision réglementaire n° 12 du 2 mars 1948 relative aux autorisations d'exercice de la profession 29

Décision réglementaire n° 51 du 10 juillet 1964 fixant les conditions de la délivrance de la carte d'identité professionnelle 30

Arrêté du 15 juin 1961 relatif à l'exercice de la profession d'opérateur projectionniste de spectacles cinématographiques 31

Décret n° 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers 32

Arrêté du 30 août 1983 portant désignation des activités seules susceptibles de donner lieu à immatriculation au répertoire des métiers 33

SECTION II – Enseignement

Article 90 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire 34

Décret n° 98-371 du 13 mai 1998 portant statut de l'Ecole nationale supérieure de l'image et du son 35c

Arrêté du 13 juin 1990 portant création d'une commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du théâtre et de l'expression dramatique et d'une commission d'orientation et de suivi des enseignements et activités du cinéma et de l'audiovisuel 36

Arrêté du 18 mars 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle opérateur projectionniste de l'audiovisuel 37

Arrêté du 1 er septembre 1993 relatif à la composition de la commission de reconnaissance de l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle 38

CHAPITRE II - Dispositions particulières à la production

Décision réglementaire n° 38 du 21 mars 1955 relative aux autorisations de production des films cinématographiques de court métrage 39

Décision réglementaire n° 30 du 27 août 1942 fixant pour les collaborateurs de création principaux et pour les studios un battement minimum entre la réalisation de deux films consécutifs 40

CHAPITRE III - Dispositions particulières à la distribution

Décision réglementaire n° 45 du 2 novembre 1962 relative aux régions cinématographiques et aux mandats de distribution 41

Décision réglementaire n° 10 du 2 décembre 1947 relative au tirage des copies d'exploitation 42

CHAPITRE IV - Dispositions particulières à l'exploitation

SECTION I - Les multiplexes

Loi sur les équipements cinématographiques modifiant la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat 43a

Article L. 421-3 du Code de l'urbanisme relatif à la délivrance du permis de construire et aux places de stationnements aux abords des équipements cinématographiques 44

Décret n° 96-1119 du 20 décembre 1996 relatif à l'implantation de certains équipements cinématographiques à la commission départementale d'équipement cinématographique et à la commission nationale d'équipement commercial siègeant en matière cinématographique 45a

Arrêté du 20 décembre 1996 fixant le contenu de la demande d'autorisation de certains équipements cinématographiques 46

SECTION II - Visa d'exploitation

Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques 47

Arrêté du 8 mars 1990 relatif aux conditions de désignation d'un membre titulaire et de deux membres suppléants du collège des jeunes de la commission de classification des œuvres cinématographiques 48

Arrêté du 13 septembre 1993 relatif à l'application du décret n° 90-174 du 23 février 1990 relatif aux visas d'exploitation 49

Arrêté du 1 er février 1995 relatif à la sous-commission de la commission de classification des œuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel publicitaire 50

Arrêté du 12 juillet 2001 fixant les missions et les modalités de fonctionnement des sous-commissions de la commission de classification des œuvres cinématographiques 51

Décret n° 92-445 du 15 mai 1992 concernant l'accès des mineurs aux salles de cinéma 52

SECTION III - Conditions d'exploitation

Décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples 53

Arrêté du 31 décembre 2002 portant application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples 54

Décision réglementaire n° 15 du 7 octobre 1948 relative aux taux de pourcentage de location des films cinématographiques 55

Décision réglementaire n° 68 du 25 mars 1993 relative aux contrats écrits 56

Décision réglementaire n° 55 du 31 décembre 1969 relative aux conditions d'établissement du bordereau de recettes 57

Décision réglementaire n° 59 du 12 novembre 1975 portant homologation d'un engagement professionnel 58

SECTION IV - Dispositions relatives au contrôle des recettes

et au respect de la réglementation professionnelle

Article L. 163 du Livre des procédures fiscales 59

Décret n° 58-441 du 14 avril 1958 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 18 du code de l'industrie cinématographique 60

Arrêté du 4 mars 1996 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques 61

Instruction du 26 janvier 1981 du Centre national de la cinématographie relative aux billets d'entrées dans les salles de cinéma 62

Arrêté du 2 janvier 2004 relatif au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des salles de spectacles cinématographiques et aux dispositifs de vente par avance de billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques 63

Décision réglementaire n° 8 du 1 er décembre 1947 relative aux infractions à la réglementation professionnelle dans la distribution et l'exploitation 64

SECTION V - Dispositions relatives à la concurrence

Articles 90 et 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle 65

Décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif à la programmation des œuvres cinématographiques en salle 66

Arrêté du 24 janvier 1983 relatif à la liste des agglomérations prévue à l'article 3 du décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 relatif aux groupements et ententes de programmation 67

Arrêté du 19 novembre 1993 fixant les modalités de fonctionnement du comité consultatif de la diffusion cinématographique 68

Décret n° 83-86 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma 69

SECTION VI - Secteur non commercial

Arrêté du 6 janvier 1964 relatif à l'organisation du secteur non commercial 70

Décision réglementaire n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie 71

Instruction du 19 octobre 1964 relative à l'habilitation à diffuser la culture par le film 72

Arrêté du 14 février 1994 habilitant des fédérations à diffuser la culture par le film 73a

TITRE V

DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

Code de la propriété intellectuelle - partie législative - (Extraits) 74a

Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application de l'article 20 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985, relatif aux droits voisins des droits d'auteur des artistes-interprètes engagés pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle 75

TITRE VI

DU REGISTRE PUBLIC DE LA CINEMATOGRAPHIE ET DE L'AUDIOVISUEL

Décret n° 87-348 du 22 mai 1987 relatif au registre institué par l'article 31 du code de l'industrie cinématographique 76

Décret n° 628 du 29 février 1944 fixant le régime de la rémunération et la position du conservateur du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel 77

Décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel (Extraits) 78a

Arrêté du 15 septembre 1971 relatif au régime d'ouverture au public de la conservation du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel 79

TITRE VII

DU FINANCEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE, DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS ET DE L'EDITION DE VIDEOGRAMMES

DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC

CHAPITRE I - Dispositions générales

Article 50 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) 80

Article 1609 duovicies du code général des impôts 81

Articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts 82

Article 302 bis KE du code général des impôts 83

CHAPITRE II - Dispositions relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique

SECTION I - Dispositions générales

Article 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) 84

Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique 85c

SECTION II - Dispositions particulières à la production

Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique 86

Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée 87

Arrêté du 29 août 2005 relatif à la fixation du taux de l'allocation complémentaire pour les producteurs d'œuvres cinématographiques et pris pour l'application des dispositions de l'article 32 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique 88

Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée 89

Arrêté du 22 mars 1999pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée 90

Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre IV du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de courte durée 91a

Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre unique du titre VI du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la promotion à l'étranger des œuvres cinématographiques 92a

Arrêté du 7 mai 1990 relatif à l'aide aux coproductions d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure avec les pays d'Europe de l'Est 93

Arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement 94a

Arrêté du 29 août 2005 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique 95

Arrêté du 29 avril 2002 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique 96

Arrêté du 28 août 2001 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique 97

Arrêté du 29 août 2005 fixant le taux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique 98

Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique 99

Arrêté du 21 août 2003 fixant les taux maximaux de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique 100

Arrêté du 21 août 2003 fixant pour les années 2001 et 2002 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique 101

Arrêté du 28 août 2001 fixant pour les années 1999 et 2000 les taux définitifs de calcul du soutien financier alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique 102

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public 103

Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public 104

Arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public 105

Arrêté du 21 août 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public 106

Arrêté du 2 septembre 2002 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat aux entreprises de production d'œuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces œuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public 107

SECTION III - Dispositions particulières à la distribution

Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques 108a

Arrêté du 29 août 2005 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique 109

SECTION IV - Dispositions particulières à l'exploitation

Décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques 110

Arrêté du 24 août 1998 pris en application du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à l'exploitation cinématographique 111

Arrêté du 20 janvier 2004 relatif au taux de calcul du soutien financier aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques 112

Arrêté du 22 juin 1998 portant application de l'article 11 du décret n° 67-356 du 21 avril 1967 relatif au soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des théâtres cinématographiques 113

Arrêté du 25 mars 1983 relatif à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées 114

Arrêté du 25 mai 1967 fixant la catégorie de travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi du soutien financier de l'Etat aux théâtres cinématographiques et les conditions dans lesquelles est assuré le contrôle de leur exécution 115

Arrêté du 16 février 1976 portant application des dispositions du décret du 6 janvier 1976 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique 116

Décret n° 69-92 du 30 janvier 1969 relatif aux modalités d'application de l'option ouverte en matière de soutien financier aux petites exploitations cinématographiques 117

Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai 118

Code général des collectivités territoriales , articles L. 2251-4, L. 3232-4 et L. 4211-1 119

Code général des collectivités territoriales , articles R. 1511-40 à R. 1511-43 120

SECTION V - Dispositions particulières communes à la production et à l'exploitation

Arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre I du titre VII du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier automatique à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques 121

SECTION VI - Dispositions particulières aux industries techniques

Décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel 122

Arrêté du 3 mai 2006 fixant la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité d'experts prévu à l'article 7 du décret n° 2006-324 du 20 mars 2006 relatif au soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel 123

SECTION VII - Dispositions particulières à l'outre-mer

Article 39 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer 124

Décret n° 2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l'application de l'article 39 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 125

CHAPITRE III - Dispositions relatives au soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels

Décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'industrie audiovisuelle 126a

Décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles 127a

Décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant 128

Arrêté du 10 novembre 2005 pris pour l'application du décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'œuvres audiovisuelles à caractère innovant 129

Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 1 er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles et concernant les aides de réinvestissement complémentaire 130

Arrêté du 3 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1 er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la promotion 131a

Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 4 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant l'apport des éditeurs de service de télévision 132

Arrêté du 14 décembre 2004 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles (composition, organisation et fonctionnement des commissions spécialisées) 133

Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application des paragraphes II de l'article 5, I de l'article 7 et II et III de l'article 7-1 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les formalités de demande d'aide d'investissement et de réinvestissement 134

Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant l'inscription des œuvres audiovisuelles sur la liste des œuvres de référence 135

Arrêté du 10 mai 1995 pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles et concernant le calcul des aides de réinvestissement 136

Arrêté du 24 juillet 1996 pris pour l'application du IV de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels (Seuils d'accès des producteurs au soutien financier calculé) 137

Arrêté du 24 septembre 2004 pris pour l'application du 2° du paragraphe I de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les conditions de versement des aides à la production 138

Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application des paragraphes II et III de l'article 7 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution des œuvres audiovisuelles et concernant les aides à la préparation de la réalisation 139

Arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant les aides aux vidéomusiques 140

Arrêté du 11 juin 2003 fixant la composition de la commission du soutien financier aux industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel prévue à l'article 137 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et à l'article 4 du décret n° 98-35 du 14 janvier 1998 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie audiovisuelle 141

CHAPITRE IV - Dispositions relatives aux diverses mesures de soutien
à l'industrie cinématographique et à l'industrie des programmes audiovisuels

SECTION I - Dispositions communes relatives au crédit d'impôt

Article 220 sexies du code général des impôts (crédit d'impôt) 142

Article 220 F du code général des impôts (crédit d'impôt) 143

Décret n° 2006-317 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code 144

Décret n° 2004-21 du 7 janvier 2004 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques de longue durée ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques 145

Décret n° 2005-315 du 1 er avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres audiovisuelles 146

Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles 147

Arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles 148

SECTION II - Dispositions communes relatives aux SOFICA

Article 238 bis HE à 238 bis HM (SOFICA) 149

Article 163 septdecies (IR) (SOFICA) 150

Article 217 septies (IS) (SOFICA) 151

Décret n° 95-544 du 2 mai 1995 pris en application des articles 238 bis HE et 238 bis HM du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles 152

SECTION III - Dispositions communes relatives aux aides des collectivités territoriales

Articles L. 1511-1 à 5 du code général des collectivités territoriales 153

CHAPITRE V - Dispositions relatives au soutien financier de l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public

Décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique 154

Arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique 155

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public 156

Arrêté du 29 août 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public 157

Arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public 158

Arrêté du 21 août 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public 159

Arrêté du 24 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique 160

Arrêté du 2 septembre 2002 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public 161

TITRE VIII

DE LA DIFFUSION DES ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES SOUS FORME DE VIDEOGRAMMES DESTINES A L'USAGE PRIVE DU PUBLIC

CHAPITRE I - Délai

Article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle 162

Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle 163

CHAPITRE II - Contrôle

Article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle 164

Décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 et relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public 165

Arrêté du 21 juillet 1988 pris en application de l'article 3 du décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public 166

Arrêté du 27 janvier 1992 pris pour l'application du décret n° 88-697 du 9 mai 1988 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relatif au contrôle du Centre national de la cinématographie sur les activités d'édition, de reproduction, de distribution, de vente, de location, ou d'échange de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public 167

TITRE IX

DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

CHAPITRE I - Dispositions générales

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication 168a

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle 169

Loi n° 96-299 du 10 avril 1996 relative aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information 170

CHAPITRE II - Dispositions communes aux différents éditeurs de services de télévision

Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision 171

Arrêté du 21 mai 1992 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles 172

Arrêté du 23 décembre 2004 pris pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision 173b

Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat 174

CHAPITRE III - Dispositions particulières aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre

Décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles 175

Décret n° 2001-1332 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 28 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles 176

Décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique 177

CHAPITRE IV - Dispositions particulières aux éditeurs de services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite

Décret n° 92-881 du 1 er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble 178

Décret n° 2002-140 du 4 février 2002 pris pour l'application des articles 33, 33-1, 33-2 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite 179

CHAPITRE V - Dispositions relatives à l'outre-mer

Décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 pris pour l'application des articles 27 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations concernant la diffusion des œuvres cinématographiques par l'organisme du secteur public et les services de communication audiovisuelle diffusés en clair par voie hertzienne terrestre ou par satellite dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte 180

TITRE X

DE LA FISCALITE DE LA CINEMATOGRAPHIE ET DE L'AUDIOVISUEL

Code général des impôts et du livre des procédures fiscales - (Extraits) 181a

- Cession ou location de droit sur les œuvres : article 279- g (TVA)

- Contrôle de l'impôt : L 102, L 102 B et L 163 du Livre des procédures fiscales

- Crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles : articles 46 quater -0 YL à YR annexe III

- Diffusion ou redistribution de programmes de télévision : article 256 B (TVA)

- Droits d'auteur : 182 C (IR) - 285 bis et 293 B à G (TVA)

- Etablissements de spectacle cinématographique : 279- b quinquies , 279- g et 290 quater du CGI et articles 50 sexies B à H de l'annexe IV (TVA) ; 1464 A-2° (Taxe professionnelle) ; 1609 duovicies , 1697-11°, annexe III 331 V bis à 331 V undecies (Taxe spéciale sur le prix des places)

- Films pornographiques ou d'incitation à la violence : 235 ter L et suivants, annexe II articles 163 septdecies et suivants (Prélèvement spécial) ; 261 G et 279 bis -3°-a (TVA) ; 238 B (Taxe spéciale)

- Investissements dans les DOM-TOM : 199 undecies et 163 sexdecies (IR) ; 238 bis HA et HC, annexe IV articles 170 nonies et decies (IS), articles 46 quaterdecies A et suivants de l'annexe III (IR et IS)

- Publicité télévisée : 302 bis KA, 302 bis KB, 302 bis KC (Taxe), 302 bis KD (Taxe)

- Redevance audiovisuelle : articles 257 et 281 nonies (TVA), article L. 117 A du livre des procédures fiscales (communication de fichiers)

- Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel : 969 (Timbre)

- Services de communication audiovisuelle : articles 302 bis L et 302 bis M (Taxe)

- Société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) : annexe III - 46 quindecies A à 46 quindecies F (IR et IS)

- Subventions allouées au titre de l'aide à l'exploitation cinématographique et aux industries techniques : 39 sexies (BIC)

- Ventes et locations de vidéogrammes : article 302 bis KE du code général des impôts 00

Article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) 182

Décret n° 76-1226 du 28 décembre 1976 fixant les conditions et la date d'entrée en vigueur du prélèvement et de la taxe spéciale institués par l'article 11-II de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) 183

TITRE XI

DE LA REGLEMENTATION EUROPEENNE

CHAPITRE I - Réglementation relative à la cinématographie

Convention européenne sur la coproduction cinématographique faite à Strasbourg le 2 octobre 1992 et signée par la France le 19 mars 1993 - Décret n° 2002-119 du 24 janvier 2002 184

CHAPITRE II - Réglementation relative à la diffusion télévisuelle

Directive n° 89/552 CEE du 3 octobre 1989 du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle 185

Convention européenne sur la télévision transfrontière faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991 186

CHAPITRE III - Réglementation relative à la propriété littéraire et artistique

Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 du Parlement Européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information 187

Directive n° 92/100 CEE du 19 novembre 1992 du Conseil relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle 188

Directive n° 93/83 CEE du 27 septembre 1993 du Conseil relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble 189

Directive n° 93/98 CEE du 29 octobre 1993 du Conseil relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins 190

Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite faite à Strasbourg le 11 mai 1994 191

TITRE XII

DES ACCORDS BILATERAUX DE COPRODUCTION

Table des accords de coproductions 192

ALLEMAGNE : accord du 17 mai 2001 193

accord du 17 mai 2001 194

ARGENTINE : accord du 23 novembre 1984 195

AUTRICHE : accord du 10 avril 1995 196

échange de lettres du 10 avril 1995 197

AUSTRALIE : accord du 15 mai 1986 198

BELGIQUE : accord du 16 mai 2004 199

BOSNIE HERZEGOVINE : accord du 27 octobre 1975 200

BRESIL : accord du 6 février 1969 201

échange de lettres des 6 juillet et 10 octobre 2005 202

BULGARIE : accord du 11 septembre 1971 203

BURKINA FASO : accord du 1 er mars 1991 204

CAMEROUN : accord du 30 août 1993 205

CANADA : accord du 30 mai 1983 206

accord du 11 juillet 1983 207

accord du 10 janvier 1985 (animation) 208

accord du 11 juillet 1983 (TV) 209

accord du 14 mars 1990 (TV) 210

CHILI : accord du 30 novembre 1990 211

COLOMBIE : accord du 20 octobre 1985 212

COTE D'IVOIRE : accord du 2 mars 1995 213

DANEMARK : accord du 27 juin 1975 214

EGYPTE : accord du 31 janvier 1983 215

ESPAGNE : accord du 25 mars 1988 216

FINLANDE : accord du 2 février 1983 217

GEORGIE : accord du 19 mai 1993 218

GRANDE-BRETAGNE : accord du 8 novembre 1994 219

GRECE : accord du 20 octobre 1973 220

GUINEE : accord du 21 décembre 1993 221

HONGRIE : accord du 17 février 1970 222

INDE : accord du 16 janvier 1985 223

ISRAEL : accord du 11 octobre 2002 224

ITALIE : accord du 6 novembre 2000 225

ISLANDE : accord du 29 août 1990 226

LIBAN : accord du 27 mars 2000 227

LUXEMBOURG : accord du 18 mai 2001 228

MACEDOINE : accord du 27 octobre 1975 229 (idem que BOSNIE HERZEGOVINE)

MAROC : accord du 27 juillet 1977 230

MEXIQUE : accord du 28 octobre 1992 231

NOUVELLE-ZELANDE : accord du 13 mai 1987 232

PAYS-BAS : accord du 3 février 1988 233

POLOGNE : accord du 5 juin 1970 234

PORTUGAL : accord du 10 octobre 1980 235

REPUBLIQUE TCHEQUE : accord du 6 mars 1968 236

ROUMANIE : accord du 22 avril 1966 237

RUSSIE. : accord du 8 juillet 1967 238

SENEGAL : accord du 2 juin 1992 239

SERBIE : accord du 27 octobre 1975 240 (idem que BOSNIE HERZEGOVINE)

SUEDE : accord du 13 octobre 1965 241

SUISSE : accord franco-suisse du 7 décembre 2004 242

TUNISIE : accord du 16 novembre 1994 243

TURQUIE : accord du 18 octobre 1993 244

VENEZUELA : accord du 1 er octobre 1976 245

TABLES ET INDEX

Table chronologique 246 à 250

Table des décisions réglementaires du Centre national de la cinématographie 251

Index 252

Fiche détaillée

Descriptif

Nouvelle édition des textes juridiques publiée par Le Centre national de la cinématographie (CNC).



Cet ouvrage, réalisé à l’initiative de la Direction financière et juridique du CNC, regroupe les principaux textes juridiques applicables aux secteurs qui relèvent des attributions du CNC à savoir : le cinéma, la télévision et la vidéo.



Il s’agit pour le CNC de mettre à disposition des professionnels et d’un large public concerné, sous la forme d’un recueil, les textes qui réglementent ces différents secteurs.



Cette nouvelle édition rassemble le code de l’industrie cinématographique et ses textes d’application, la réglementation d’organisation professionnelle et celle relative à la production et à la diffusion des œuvres, les textes relatifs au financement des industries du cinéma, de l’audiovisuel et de la vidéo, dont ceux relatifs au crédit d’impôt. Elle comporte également les principaux textes fiscaux et européens concernant le cinéma, l’audiovisuel et la vidéo ainsi que ceux relatifs à la propriété littéraire et artistique.


Cette publication fera l’objet d’une actualisation régulière sur le site internet du CNC, dès que de nouveaux textes paraîtront au journal officiel.

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